En application de l’article 1241 du code civil, Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

favorable à la requête présentée ; L’ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES, contrôleur de droit, bien que régulièrement convoqué n’a pas comparu ni écrit en vue de l’audience ; MOTIFS L’article L.641-11 du Code

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé du 27 juin 2025 dans l’affaire RG n° 24/01184 désignant en qualité de médiateur Madame [L] [I].

Monsieur [S] [X] a réclamé en outre une indemnité de 1500 € à titre de dommages-intérêts et une indemnité de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse conteste que certains dommages comme la défectuosité de la chaudière lui soit imputable car trouvant sa source dans les parties communes, que ceux qui lui sont imputables ont fait l’objet

solvant/dégraissant et comme liquide frigorifique.

L’article 30-2 du même code précise que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de

, sauf preuve du contraire, comme résultant d’un accident du travail.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00774 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V75D CODE NAC : 63A - 2B AFFAIRE : [H] [O] C/ [Z] [S], Docteur [I] [X], Docteur [E] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE

En outre, du fait de l’invasion de souris, les meubles de la cuisine sont imbibés d’urine et dégagent une odeur nauséabonde.

FRANCE TELEVISIONS c/ [Localité 31] [Localité 32] COTE D’AZUR, MAIRIE DE [Localité 32], Syndic. de copro. [Adresse 11], S.A.R.L. [Adresse 28], S.A.S. VICTORINE STUDIOS, S.A. ENEDIS, S.A.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Localité 12] Quatrième Chambre N° RG 22/09923 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W7PH Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Il sollicite, sur le fondement des articles 1130 et suivants, 1641 et suivants du code civil, ainsi que de l’article R 322-5 du code de la route, de : – Déclarer recevable et bien fondée la demande formée

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

« tous travaux exposant à l'action des rayons X ou des substances radioactives naturelles ou artificielles, ou à toute autre source d'émission corpusculaire ».

700 du code de procédure civile.