totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire b) De trois mois lorsque la personne logée cesse

Or, s'il est certain que toute dispute entre conjoints n'entraîne pas une cessation de la communauté de vie, il n'en demeure pas moins que de telles disputes n'aboutissent pas à une déclaration de main

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

réputé contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE   Par une ordonnance de référé du 25 janvier 2024, le juge du tribunal judiciaire de Paris a enjoint sous astreinte Monsieur [L] [D] à cesser

GBIMAV soutiennent que l’action en cessation des troubles anormaux de voisinage introduite par la S.C.I.

* Le ou les registres des mandats de gestion immobilière, * Les coordonnées personnelles des clients ayant effectué des versements au titre de l’activité précitée sur les deux années précédant la cessation

La cessation d’un trouble manifestement illicite peut être ordonnée en référé même en présence d’une contestation sérieuse ou en l’absence d’urgence.

De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration.

ou faire cesser l'activité de restauration exercée dans les locaux donnés à bail sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée passé un délai de 8 jours à compter de la signification, irrecevable

Décision du 07/10/2024 RG 24/00200 A l’audience, l’Urssaf de Picardie a sollicité le renvoi de l’affaire, motif pris que [F] [C] aurait cessé son activité, information que l’Urssaf entendait alors vérifier

A l’audience, l’Urssaf de Picardie a sollicité le renvoi de l’affaire, motif pris que [E] [W] aurait cessé son activité, information que l’Urssaf entendait alors vérifier.

Le locataire a cessé le paiement de ses loyers en octobre 2022, laissant la dette augmenter de façon importante.

peut intervenir que dans les cas suivants : - inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation

Dans ce cas, la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.