AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83e6cdc6046d477fad1b
21 mai 2026
21 mai 2026
plus de six ans après ladite vente, ce qui ne permet pas d’apprécier quelle aurait été la valeur du bien en mai 2017 s’il avait été uniquement destiné à usage commercial ou personnel.
Source officiellePage 10 sur 753
Annexe Rue de Crosne
6a0b772acdc6046d471ea858
18 mai 2026
18 mai 2026
paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs
Source officielle