est d’un montant de 32 225,50€ ; - JUGER que chacun des héritiers aurait dû recevoir la somme de 10 741,84€ ; - ORDONNER la répartition des sommes détenues en la comptabilité de l’étude notariale SELAS

A titre infiniment subsidiaire, elle demande que soit constaté le caractère mitoyen du mur de séparation et que soit ordonnée la cession forcée de la mitoyenneté du mur débordant sur sa propriété entre

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que depuis leur séparation, elle s’est installée chez sa mère, ne pouvant assumer le remboursement de la charge d’emprunt, outre toutes les autres charges grevant

barreau de DRAGUIGNAN D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DU LITIGE Madame [K] et Monsieur [G] ont conclu un PACS, enregistré le 30 juin 2015, étant soumis au régime des séparations

DEMANDEUR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE - EPFIF - Etablissement public à caractère industriel et commercial [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SELAS SEBAN & ASSOCIES agissant

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 17 Juillet 2024 N° RG 24/00167 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEAB DEMANDEUR : S.A.S.

Mariés ensemble le [Date mariage 1] 1990 à la Mairie de [Localité 15] (78) sous le régime de la séparation des biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par le 02 juillet 1990 par Maître [L], Notaire

SCP DESERT-MANELFE, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [B], [U] [T] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9] demeurant [Adresse 7] [Localité 6] ayant pour avocat Me Victoria SEBBAH

par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDEUR Monsieur [F] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Eric SEBBAN

Courant 2013, les indivisaires et associés ont décidé de se séparer et ont réglé les modalités de leur séparation. Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 15 novembre 2015, M.

Suite à leur séparation, ils ont mis cette maison en vente et ont pris des logements respectifs.

Monsieur [M] [U] a conclu avec Madame [S], [A], [Y] [L] un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens le 1er juillet 2010.

Suite à la séparation des parties, Madame [A] [S] a saisi le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 1] pour voir fixer les mesures relatives aux deux enfants communs.

- Condamner Monsieur [XJ] [F] aux dépens de la procédure, dont distraction au profit de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat aux offres de droit.

financière dans laquelle se retrouve la requérante en raison des prestations sociales qui ont été réduites depuis le mois de janvier 2026 après que son fils aîné ait atteint l’âge de 20 ans et de la séparation

[F] a effectué, à partir de ce compte bancaire, un virement SEPA d’un montant de 19.623,40 € au profit d’un destinataire désigné sous les références « NMB LITE SL », qu’il pensait être la société BESTINVER

plaidant, vestiaire #D1020 DEFENDERESSES Etablissement public ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 1] ([N]) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS

352J-W-B7I-C33ZC [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 8]” [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Céline LHERMINIER, Cabinet SEBAN