[G] pour un montant total de 54512,24 € portant sur les périodes de février, mars, avril, mai, juin, août et novembre 2014. Le 20 février 2023, M.

somme de 4.830,53 euros selon décompte en date du 15 juillet arrêté au 1er juillet 2025, mensualité de juillet 2025 comprise.

locative à la somme de 1.871,70 euros selon décompte en date du 15 juillet 2025, mensualité de juillet 2025 comprise.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/01412 N° Portalis DBX4-W-B7I-SZPI JUGEMENT N° B 24/ DU : 07 Octobre 2024 [H

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à étude le 05 juin 2024, Monsieur [H] [E] n’était ni présent ni représenté.

ATE ALU AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE SAS TROISEL INTERVENANTS VOLONTAIRES [J] [R] [P] épouse [G] SA AXA FRANCE IARD [Adresse 16] le : à Me Jean-Jacques BERTIN AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES

protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

2025, assortie d’une interdiction de retour d’une durée de deux années ; Attendu que par décision en date du 28 juin 2025 notifiée le 28 juin 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de

2024 reçu au greffe le 26 Juin 2024.

TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES

Le 17 juillet 2017, la [10] a décidé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. M.

Ils ont précisé que la locataire avait l’intention de quitter les lieux en juillet.

Le véhicule a été restitué, accidenté, le 1er juillet 2022.

Expédition délivrée à Me WENGER par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 24/02900 N° Portalis 352J-W-B7I-C5KRN N° MINUTE : Requête du : 05 Février 2024 JUGEMENT rendu le 02 Juillet

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025. MOTIFS Sur la validité de la mise en demeure M.