du 17 NOVEMBRE 2025 DELIBERE : Au 12 JANVIER 2026 JUGEMENT : Après délibéré, le TRIBUNAL a statué en ces termes : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Y] [P] et Madame [U] [P] sont propriétaires d’une parcelle

Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sabrina LATHUS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant *********************** EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [Y] est propriétaire d’une parcelle

avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Les faits et la procédure Aux termes d’un acte authentique reçu par Maître [H] le 2 août 1993, Madame [N] [R] née [B] est devenue propriétaire d’une parcelle

leur immeuble et résulte de la division de la parcelle n°76 par l’ancien propriétaire.

Or, il y a lieu au contraire de retenir que l’acte procède directement au partage, les deux soeurs ne s’engageant à rien, ne se promettant rien, ni ne prévoyant de dommages et intérêts en cas de rupture

AT [Cadastre 2] AT [Cadastre 3] à la parcelle AT [Cadastre 1], - A défaut dire s’il est possible que le raccordement des réseaux des parcelles AT [Cadastre 2] AT [Cadastre 3] à celui de la parcelle AT

Ils soulignent qu’avant la vente les deux parcelles BA [Cadastre 2] et [Cadastre 1] appartenaient à la SCI Bellevue Paillon et que les eaux de ruissellement de la parcelle située en amont se déversaient

et cela rétroactivement, - condamner l’attributaire de [Localité 7] à laisser une servitude de passage gratuite au profit des habitants [Localité 8] sur le chemin cadastré parcelle [Cadastre 1] sur les

juridictionnelle Totale numéro C920502024004886 du 14/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEFENDEUR Monsieur [P] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Pascal

ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03920 Nous, Pascal

ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03939 Nous, Pascal

] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00124 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHVQ Nous, Pascal

] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00047 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHO4 Nous, Pascal

DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/11 Appel des causes le 02 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00002 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CTJ Nous, Madame METTEAU Pascale

DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ 1136 Appel des causes le 20 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03337 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755P6 Nous, Madame METTEAU Pascale

audience Me GUILHON Robert, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : C1531 ET : Société SAS SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Me ADDE-SOUBRA Pascal

Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2024 ENTRE : Monsieur [L] [X] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pascale

DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/527 Appel des causes le 09 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01530 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F3Q Nous, Madame METTEAU Pascale