Nous, Fatima ZEDDOUN, juge des libertés et de la détention, assistée de Laurence MATHIEU VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Nous, Arnaud MARCANGELI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

SC [Adresse 11], dont le siège social est sis [Adresse 2] SC PALAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] SCI LES ROUGUIELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2] tous représentés par Me Laurence

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, lors des débats, assistés de Rachel NIMBI, Greffier, lors du prononcé Décision du 26 Janvier 2024 PS ctx protection soc 4 N° RG 19/13544 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRIRF DEBATS A l’audience du 18

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Il en déduit que le point de départ du délai de prescription a commencé à courir à compter du 20 mars 2019.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection en référé

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection en référé

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection en référé

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection en référé

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique

DUCHEMIN, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 07 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Juge des Contentieux

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Minute N° : 26/61 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 25/00784 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCEM

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Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Selon l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet du désistement.