BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute n° 24/366 N° RG 23/02414 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YN7Y 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL BENAYOUN SOPHIE la SELARL COUBRIS

disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : COMMUNE DE LA VILLE DE NILVANGE, demeurant Représentée par son mandataire immobilier MOSELIS - 5 rue Victor Hugo - 57240 NILVANGE Rep/assistant : Me Jean-christophe

PYRENEES-ATLANTIQUES) Nationalité française Demeurant [Adresse 7] Madame [P] [K] Née le 11 Septembre 1982 à [Localité 6] (VIENNE) Nationalité française Demeurant [Adresse 7] Représentés par Maître Christophe

premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [F] [A] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Jean-christophe

Civile Cab. 3 N° RG 23/06490 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MBQ2 Minute n° Copie exec. à : Me Nicolas ALTEIRAC Me Jean-christophe SERRA Le Le greffier Me Nicolas ALTEIRAC Me Jean-christophe

par la SELAS FIDAL en la personne de Maître CERVEAUX Frédéric, avocat au barreau de ST-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [A] [H] [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Jean-Christophe

représentés par Me Sylvie DREYFUS, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0365 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe

GOMIS & LACKER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1398 Décision du 20 Mai 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 26/03982 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLFT COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe

[4] C/ [8] 21/00670 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VXL7 DEMANDERESSE Société [4] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stephen DUVAL, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Jean-Christophe

DEMANDERESSE La société FMG 2015 [Adresse 10] [Localité 12] représentée par Maître Christophe EDON, avocat au barreau de PARIS - #B0472 DEFENDERESSES Le syndicat des copropriétaires du [Adresse

HAUTE LOIRE [Adresse 2] [Localité 2] dispensée de comparution *** L’affaire a été débattue le 10 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jean-Christophe

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

nationalité française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Monsieur [J] [U] née le 19 septembre 1933 à [Localité 8], De nationalité française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Représentés par Me Jean-Christophe

Portalis DB2H-W-B7E-VJSM PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société ADECCO 2 rue Henri LEGAY 69626 VILLEURBANNE CEDEX représentée par Me Stephen DUVAL, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Jean-christophe

christophe LEGROS de la SCP LEGROS, avocats au barreau de MONTPELLIER EXPOSE DU LITIGE Aux termes de son assemblée générale du 21 juillet 2017, l'association [2] a élu Monsieur [Z] [G] président et

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

GENLIS (Me Christophe PINEL) C/ Société AGENCE DALPHIN-GALISE (Me Antoine D’AMALRIC) S.A.

Monsieur [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 3] comparant, *** L’affaire a été débattue le 11 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente Jean-Christophe