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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f7d3cdc6046d47aef8c6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le demandeur ne saurait donc se prévaloir du statut civil de droit commun de l'intéressé, ni d'une quelconque chaîne de filiation à son égard.

Source officielle

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TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f7f0cdc6046d47aefae1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour établir un lien de filiation entre [P] [C] et [Z] [C], admis revendiqué à la qualité de citoyen français, M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb4bd33109fd079acc4c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Faute de justifier d'un lien de filiation entre l'enfant et M. [B] [R], les demandeurs ne démontrent pas la nationalité française de l’enfant par filiation paternelle.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041a3c9ea95b316fe1d65

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[N] [B] [Z], établissant ainsi un lien de filiation certain entre cette dernière et [H] [T] [Z] (pièce n°5 du demandeur).

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041a6c9ea95b316fe1dcc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [H] [T] [J] [B], se disant née le 17 juin 1982 à [Localité 7] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041acc9ea95b316fe1e55

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[T] [H] [R], se disant né le 17 mars 1986 à [Localité 6] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041d2c9ea95b316fe1ef0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [M] [G] [K], se disant née le 6 novembre 1969 à [Localité 6] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a97b0019a7f19a78307b15

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] [E] se disant né le 15 janvier 2003 à [Localité 3] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il expose que son père, M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0619a7f19a78307bc4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [G] [H], se disant née le 23 octobre 1956 à [Localité 3] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9c1c432ce7d11a6fc97

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[E] [O], se disant né le 23 octobre 1949 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3da01c432ce7d11a7035e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient donc aux demandeurs, non titulaires d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de l'ascendant revendiqué et,

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65833fa33ea7c8c1129c0539

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[W] [C] [M], se disant né le 14 mars 1991 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle. Il fait valoir que son père, M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a38ecdc6046d479b2044

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du code civil. Il expose que son père, M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88b3e3ea43407b9fba38a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il appartient donc à Mme [N] [L] [H], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer un lien de filiation à l'égard de sa mère revendiquée, et, d'autre part, d'établir

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69cd6ca2cdc6046d47c78be4

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il s’évince néanmoins des pièces qu’il verse aux débats qu’il entend revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, pour être issu de [L] [J] [C] [N], né le 11 février 1936 à [Localité

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69cd6cb6cdc6046d47c78d5a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il s’évince néanmoins des pièces qu’il verse aux débats qu’il entend revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, pour être issu de [N] [U] [W] [Y], né le 11 février 1936 à [Localité

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69cec13ecdc6046d47e6920a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Q] [O], se disant né le 1er janvier 1990 à [Localité 3], [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69cec168cdc6046d47e69538

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [K] [R], se disant née le 23 août 1988 à [Localité 5], [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0b89f19e8c50f8d2b1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[F] [R], se disant né le 9 avril 2003 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b1289f19e8c50f8d3dc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Z] [Y], se disant né le 12 septembre 1996 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle