à l’obligation de délivrance des locaux à laquelle elle était tenue ; En conséquence : - condamner la SCI [U] à lui restituer le montant des loyers et charges indûment versés pendant la période durant

Elle rappelle que la locataire a eu un comportement répréhensible durant le bail en refusant les interventions des professionnels pour les réparations nécessaires ou en rendant difficile l'évaluation du

[I] à Me DURAND copies délivrées le à M.

DURANCE-THIBAULT, S.A.S.U.

d’une séquestration judiciaire entre les mains du bâtonnier de l’ordre de Bordeaux qui devrait être réalisée par le notaire rédacteur de l’acte, Maître [G] [F] notaire et membre de la SCP DUCOURAU, DURON

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Compte tenu d’écritures très proches de la date de délibéré, les notes en délibéré étaient autorisées durant 15 jours à compter de l’audience.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Elle ne conteste pas ne pas avoir résidé dans le logement durant une période à la suite d’une hospitalisation d’office à l’issue de laquelle elle a résidé temporairement chez sa mère.

[Q] [U] fait état de difficultés dans le logement dès sa prise des lieux, le chauffe-eau dysfonctionnant dès le départ et la privant d’eau chaude, ainsi que sa fille handicapée dont elle s’occupe, durant

situation dans la mesure où les vérifications de la Caisse concernant le titre de séjour transmis par l’assuré ont révélé que ce dernier n’avait pas droit au maintien de ses droits à l’assurance maladie durant

459,89 euros et en faisant part de son accord quant à ce que soit accordé au locataire des délais de paiement à hauteur de 152,50 euros mensuels ainsi que, suspendu les effets de la clause résolutoire durant

[R] [T] durant plusieurs mois. Elle reconnait le montant de la dette locative et explique connaitre d'importantes difficultés personnelles. Elle déclare ne percevoir actuellement aucune ressource.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et lecture en a été faite durant celle-ci.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et lecture en a été faite durant celle-ci. L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Pour l’ouverture buccale, le docteur [N] du centre hospitalier notait un discret décalage de la ligne inter-incisive lors de l’ouverture avec notion de claquement intermittent durant les repas.

de rencontrer un médiateur - à titre subsidiaire : un délai de grâce de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, étant entendu que les intérêts de retard devant être réduits au taux de l'intérêt légal durant

de rencontrer un médiateur - à titre subsidiaire : un délai de grâce de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, étant entendu que les intérêts de retard devant être réduits au taux de l'intérêt légal durant