L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 janvier 2026 : Le demandeur, l'Association PARME représentée par son conseil maintient ses demandes.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 janvier 2026 : Le demandeur, l'Association PARME représentée par son conseil maintient ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La RIVP justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département

Elle expose qu’elle est aidante familiale pour l’un de ses fils et qu’elle a déposé une demande de FSL avec son assistante sociale. La S.A.

En l’espèce, la compagnie aérienne accepte de verser à la demanderesse la somme demandée sur le fondement de l’article 8 précité.

Sur la demande au titre des frais d'enlèvement et des dégradations locatives : L'article 1231-1 du Code civil énonce, par ailleurs, que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

Elle précise qu’elle seule s’est occupée des démarches de mise en vente du bien ; qu’en août 2023, une proposition d’achat pour 270 000 € a été refusée par M.

départ.

avait quitté les lieux et a sollicité sa recitation pour intégrer des demandes au titre des dégradations locatives.

Il est finalement demandé qu’il soit laissé à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura exposé.

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.  

SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES DE M.

, - débouter la société Gevela de toutes ses demandes de condamnation de la société Immo Degebe, dès lors que ses demandes de travaux sont infondées ; - la société Immo Degebe renouvelle son offre de

Or, les demandes de Mme [Z] [K] relèvent de la compétence du tribunal judiciaire et non pas du juge de la mise en état.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande, selon les modalités précisées au dispositif.

Parce que j’ai demandé une demande d’asile ici, parceque à cause de ma couleur de peau je suis exclu en Tunisie. J’ai reçu hier un document de ma famille pour être assigné à résidence.

effectif des lieux, -Condamner solidairement Monsieur [B] et Madame [L] au paiement de cette indemnité d’occupation mensuelle, jusqu’à leur départ effectif des lieux, - Débouter Monsieur [B] et Madame

Dans le dernier état de ses conclusions, développées à l’audience, Madame [Z] demande au juge des référés de la déclarer recevable et bien fondée en sa demande, de débouter la SARL MCY de sa demande d’