3] comparante en personne DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric Assesseurs : KIPPELEN Morgane CANAVESE

[C] aimerait que l’entrepreneur propose une solution technique, mais aussi un arrangement financier pour faire passer l’ensemble des eaux de pluie dans ce caniveau.

L’expert préconise au titre des travaux de reprise la réalisation d’un caniveau en lieu et place des parpaings ainsi qu’une évacuation.

Notifiée le 21/05/2026 La copie exécutoire à : Me Vaitiare ALGAN et Me Mikaël CANEVET (cases) 3 copies authentiques au service des expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00149 EN DATE DU : 18 mai 2026

TTC qui prévoyait un lot terrassement consistant dans le décapage du gravillon existant et le reprofilage et la mise en place de grave selon les besoins et pentes puis un lot enrobées comportant un caniveau

au sein de la société SAS [13], a été victime d’un accident du travail (AT) survenu dans les conditions suivantes : « Alors que Monsieur [C] coulait le coffrage, il a trébuché et il a chuté dans un caniveau

devant le seuil d'entrée, Canalisation d'évacuation du caniveau, Reconstitution de la rampe d'accès, -Main d'oeuvre : 2 x 4j x 8H x 35€/h : 2240€ -Matériel : caniveau, canalisations, … 500€ -Matériel

infiltrations abondantes en provenance de ce local sur les panneaux électriques situés en dessous dans la cave et d’un danger d’électrocution et d’incendie ; qu’il a pu constater l’absence de raccordement du caniveau

Entre ce mur contre terre et celle contre cloison, un caniveau a été réalisé par Monsieur [S] en 2015 pour recueillir les infiltrations, mais sans évacuation vers un réseau quelconque.

, ni vérifié les dispositions de l’attestation d’assurance, - que la responsabilité de La société SMA est engagée, en ce que son assurée, la société CMR, n’a pas effectué les travaux de reprise du caniveau

PARTIE DEMANDERESSE : Société [9] [Adresse 10] [Localité 2] Représentée par Me Tiphaine LE NADAN de la société d’avocats MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, avocats au barreau de BREST PARTIE DÉFENDERESSE : [

Par courrier en date du 05 juillet 2024, la SNC DOMAINE DE [Localité 1] a refusé toute prise en charge, arguant de la réalisation de sous-sols inondables et de l'existence de caniveaux.

d'eau de ruissellement qui stagne au point bas du chemin d'accès à la propriété, qui s'écoule vers la maison et vers la porte d'entrée de pièces d'habitation situées au rez-de-chaussée et dont le caniveau

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DE L’INCIDENT En date du 16 octobre 2019, Monsieur [S] et Monsieur [O] ont adressé aux sociétés CANAVESE

CIMINO ESPACE MACONNERIE un devis n°076.02.23 afférent à la mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales (localisation terrasses des villas 50, 51, 52 et 53) dont la pose d’un caniveau

AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ENTRE Monsieur [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Thomas GOUDOU, substitué par Maître Christian MAIRE, avocats au barreau de VANNES, Maître Franck LE CALVEZ

DEMANDERESSE Madame [M] [Z] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Marion LAROCHE, Avocat, #C2507 DÉFENDEUR Monsieur [K] [T] [Adresse 1] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Cécilia CALVEZ

CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maitre Philippe RIGLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0008 substitué par Maître Christelle LE CALVEZ