mois de l'année et tant que le bénéficiaire ne peut subvenir lui même à ses entiers besoins.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin de voir : Au principal,Renvoyer les parties à ses pourvoir ainsi qu'elles en aviseront,Mais dès à présent,Vu l'urgence,Constater, au besoin

16 et 23 avril 2025, fait assigner la SA PROMOLOGIS et Monsieur [N] [A] ([C]) devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire afin de voir ordonner l'expulsion de ce dernier au besoin

ainsi que celle de tout occupant de son chef introduit par elle dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, et ce au besoin

recueil de l’avis des parties, déduire de ces éléments d’information, le lieu où les lieux, de l’expertise et prendre toutes les dispositions pour sa réalisation 3) Recueillir de façon précise, au besoin

de fixer l’indemnité d’occupation provisionnelle au montant du dernier loyer et jusqu’à libération complète des lieux, et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin

. - Ordonner l'expulsion de Madame [M] [D] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique. - Condamner Madame [M] [D] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la

plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires, de tous occupants de leur chef, devenu occupant sans droit titre du logement sis [Adresse 4], avec au besoin

insérée au contrat de résidence et subsidiairement prononcer la résiliation de ce contrat, -ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si besoin

de ce tribunal aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, - voir ordonner l’expulsion sans délai de [Q] [E] et de tout occupant de son chef, avec si besoin

de ce tribunal aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, - voir ordonner l’expulsion sans délai de [N] [T] et de tout occupant de son chef, avec si besoin

défendeur de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef et, à défaut de libération volontaire, dire qu’il pourra être procédé à son expulsion immédiate et sans délai, au besoin

COMPETENCES et de tous occupants de son chef, ainsi que la séquestration de ses objets mobiliers en la forme accoutumée, conformément aux dispositions des article L.433-1 et suivants du CPCE, avec si besoin

occupants de son chef des locaux en cause, dans les 15 jours de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard , et dire qu'il sera procédé par tous moyens et notamment , si besoin

L’intéressé précisant par ailleurs avoir besoin de soins et de temps. Me Fabienne FERNANDES, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Il fait valoir la grande précarité de sa situation financière, étant sans domicile fixe et vivant dans son camion lui imposant des charges quotidiennes plus lourdes pour subvenir à ses besoins vitaux notamment

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé

intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ; Dire en tant que de besoin