Les conditions de l’alinéa 4 de l’article 815-4 du code civil étant remplies, il convient de faire droit à la demande d’avance sur capital à hauteur de 300 000 euros pour chaque indivisaire. 3/ Sur les

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1341-2 du code civil.

L'article L. 131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L.452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale Pour exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément à l'article 455 du code de procédure

789 du Code de procédure civile, VU l’article 117 du Code de procédure civile, VU l’article 18 I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, VU l’article 32 du Code de procédure civile, VU l’article 122

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Enfin, en vertu de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

1755 du code civil, au bailleur.

266 du code civil en réparation de son préjudice moral - rappelé que la condamnation à cette somme emporte intérêts au taux légal à compter de la décision conformément à l’article 1231-7 du code civil

Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver”.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juillet 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois au 18 octobre 2023, 10 janvier, 17 avril et 3 juillet 2024.