Vu l’article L.241-1 du Code des assurances, - CONSTATER les désordres liés à un défaut d’étanchéité du bassin affectant la piscine construite par la société ARTISAN DE PROVENCE, - CONSTATER la réception

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Sur la présomption de faute inexcusable En vertu de l'article L. 4154-3 du code du travail, “la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est présumée

1103, 1104 et 1231-6 du code civil, des articles 113-5 et 121-1 du code des assurances, et des articles 514, 699, 700 et 835 du code de procédure civile, de : - JUGER que la société [E] [I], Madame

[X] ASSISTANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et de l'article 145 du code de procédure

Dans ses dernières conclusions, Madame [Y] [P] demande, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, 1231-1 du code civil, ainsi que 2226 du même code, de : - DECLARER recevables et bien fondées

, le juge n'est pas lié par ses constatations ou conclusions aux termes de l'article 246 du code de procédure civile.

CIMOB au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entier dépens.

avocat, conformément aux dispositions à l'article 699 du Code de procédure civile.

du contrat dans les conditions des articles 1130 et suivants du même code.

L’article 856 du code civil rappelle que les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.

A l’appui de leurs demandes, les époux [Z] soutiennent, au visa des articles 1792, 1792 et 1792-4-3 du code civil, de l’article L.242-1 du code des assurances, de l’article 1732 du code civil et du décret

Sur les demandes indemnitaires formées directement contre la SA MMA IARD par M. et Mme [L] et les franchises invoquées par l’assureur L'article L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les dépens Conformément à l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, la FAB sera condamnée aux dépens.