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1 307 résultats pour « Article 35-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a98cdc6046d47cf6009

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du

Source officielle

Page 10 sur 66

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 septembre 2012, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686c0b5cdd7001754d61a40b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b7126cdc6046d471e3711

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 7

68f92e9cde0ebe408daa3031

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2cb032d83cfd3ee5d4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a53d94801f110a55579

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 juin 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed29fb848dd6814c5e349

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[K] [N], se disant né le 1er janvier 1990 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd8a9d5adc26061f3f0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2acb848dd6814c5e4e5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[I] [U], se disant né le 5 novembre 1993 à [Localité 6] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 7

69777f1dcdc6046d47c55215

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article L. 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

697ced89cdc6046d474b6850

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article R. 312-35 du code de la consommation, le prêteur dispose d’un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé pour intenter une action en paiement.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6780214f9c3ba90f51dc2741

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] [W], se disant né le 7 décembre 1986 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

69714171cdc6046d4729c491

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4331f06e1567cdd9f594

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

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TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc4a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande  Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea2b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il convient en l'absence de justification de ces éléments, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour le crédit depuis le 09/06/2022, en application de l'article R341-18 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a6228119c9031f652a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’article R. 145-35 du code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas

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TJ

Chambre 4

686827414965b5d9df31b754

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommationle double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommationune fiche d'information sur sa situation

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TJ

PCP JCP fond

669aaeb630bd4f0c3f6b30f2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

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