AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
68f93361de0ebe408daa83f8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de son assignation, il demande au visa des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de : «Déclarer
Source officiellePage 10 sur 86
Chambre 24 / Proxi fond
67af92ffac839fdebfb0fb08
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la recevabilité L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
Source officielle