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1 304 résultats pour « Article 341-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec468a0f6350336354a43

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En raison du manquement précité, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et de l'article L.311-48 devenu L.341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur doit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584915ee41137cbf9fc86a4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il convient donc de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

686c1d28dd7001754d61e93d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

II - Sur le fond En application des articles L. 341-1, L. 341-2 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale (CSS), pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475102fc178212f86408

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le montant de la créance En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68f28461e97b8c1829951d42

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

À défaut de respect des obligations prévues à l'article précité, l'organisme prêteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l'article L. 341-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57cb89538338ecde4db

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

697940accdc6046d47ea176b

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L’article L 341-1 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

Source officielle
TJ

Chambre 04

695eb0b5cdc6046d478aa476

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le véhicule a été incendié dans la nuit du 2 au 3 janvier 2023 et le sinistre a été déclaré à la société GMF Assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55dd33109fd079a990a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le montant des sommes dues Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af930dac839fdebfb0fca3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En conséquence, la société SOGEFINANCEMENT sera déchue de son droit aux intérêts conventionnels, par application de l’article L. 341-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

69714171cdc6046d4729c491

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453960bb2f8a66ca6873f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En raison du manquement précité, et par application des dispositions combinées des articles 6 du code civil et de l’article L 341-2 de code de la consommation, la SA FRANFINANCE doit être déchue du droit

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0474c02fc178212f86390

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le montant de la créance En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

694574ba75782d5f06c0eac3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92cc4de0ebe408da9ff4d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbfc52714c33ca45825

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1907cdc6046d475b85b0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L.313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902f6e764f07389f62c4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L. 341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160bb8cdc6046d47083cdf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68f678dcf444f3ad06a3b57c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

À défaut de respect des obligations prévues à l'article précité, l'organisme prêteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l'article L. 341-1 du code de la consommation.

Source officielle

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