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1 105 résultats pour « Article 272-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194cc6d34da2cbdcdf924

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0019a7f19a78307b0e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f064f81b1bb3118c52

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6876bf2ee74401da7f35fdcd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

670599ff1296b51ba2bbefda

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f7e02fc178212f87aa4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

-ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts de retard, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e840a9d5adc260627f26

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed2cf40727a004415e4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

6984241bcdc6046d47f6cd39

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l'article R 632-1 du code de la consommation, « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f10da7cb996dc95c45

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50efe85d0474bddb4702

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

mentionnée à l’article L. 635-1 ; - la cotisation d’allocations familiales ; - la contribution d’allocations familiales ; - la contribution mentionnée à l’article L. 953-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0c1c3411ff3460bb0c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6973b594cdc6046d47735324

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78c2cdc6046d477eaa88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

garantie légale de conformité des articles L. 217-4, 217-5, L. 217-7 et L. 217-8 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Référés

68e4364e681ed727f2a69df2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle fonde sa demande subsidiaire d'expertise sur l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f00da7cb996dc95c39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194ca6d34da2cbdcdf8ff

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194ce6d34da2cbdcdf94c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6871792fd395d6ba9f2ab96c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980ba0ea89248182ad9e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Source officielle

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