: l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans l'acte initial, Madame [B] [F] épouse [E] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires

des articles 233 du Code civil.

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme forfaitaire de 250 € est l'indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

256 du Code de Procédure Civile s’il l’estime suffisante ou, dans le cas contraire, une expertise au visa de l’article 146 du Code de Procédure Civile.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque

€ chacun soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

€ chacun soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

€ chacune soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L.8221-5 du même code dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

252 du code civil.

Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il a effectué