AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officiellePage 10 sur 71
3ème chambre civile
69ef34a7cdc6046d47b27b09
2 avril 2026
2 avril 2026
Le prêteur produit la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité
Source officielle