TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/05660 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z7TH AFFAIRE : Mme [Z] [H] (Maître Jacques-antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION

: Lors des débats en audience publique : Sarah DOS SANTOS, Juge, Violaine MOTA, Greffier En présence de [A] [P], candidate du concours complémentaire, Magistrat ayant délibéré : Sarah DOS SANTOS,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Maître Philippe MEILHAC Maître Jean-Marie COSTE FLORET + 1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/03429 - N

4] Direction Métropole de [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine

ANTIN RESIDENCE HLM [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Chistian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE: Madame [B] [M] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 6] comparante en personne

Il soutient que le taux d’IPP fixé à 0 % par le médecin conseil ne prend pas en compte son état de santé.

SANTOS, Greffier.

DU RHONE comparante en la personne de Monsieur [S], suivant pouvoir [Adresse 4] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine

comparante en la personne de Monsieur [N], suivant pouvoir Service contentieux général [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine

comparante en la personne de Monsieur [W], suivant pouvoir Service contentieux général [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine

CPAM DU RHONE [Adresse 2] Représentée par Monsieur [B] [C], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine

3] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Monsieur [X] [V], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine

contentieux général [Adresse 2] comparante en la personne de Monsieur [L] [W], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine

lieu à indemnisation du fait de la stabilisation de son état de santé fixée par le médecin conseil à la date du 9 décembre 2021.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/10027 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35LZ AFFAIRE : Mme [C] [S] (Me Jacques-Antoine PREZIOSI ) C/ Compagnie

Direction Métropole de [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine

LE BELLEVUE, sis [Adresse 3], [X] [V] [P] [K] Grosse délivrée à Me Antoine PONCHARDIER Me Redha HAMDANI Expédition délivrée à Me Faustine JACOMINO le l’an deux mil vingt quatre et

CICCOLINI 1 copie pour le recouvrement de l’AJ 1 copie dossier Exposé des faits et de la procédure M.