Au soutien de ses dernières écritures, la société TAD FINANCE demande de : Vu les articles 873 et 145 du code de procédure civile : * Interdire à Monsieur [R] de démarcher directement ou indirectement

de la SASU SEBACH France, * Aux conclusions en défense n°1 du 25/03/2026 du cabinet ALTES, dans l'intérêt de la SARL ALTO ASSAINISSEMENT.

Par courrier du 9 mai 2025 , ALLIA a contesté cette résiliation et s'est vue interdire, par un courriel de VAL MARNE du 13 mai 2025, la poursuite des travaux et l'accès au site avant le 21 mai.

Son contrat comportait une clause de non-concurrence applicable pendant une durée de 16 mois, couvrant le secteur Nouvelle-Aquitaine ainsi que toutes les zones où il pouvait être amené à agir sur demande

Il n'a pas hésité à publier sur son site internet des contenus relatifs au projet, mais aussi le contenu intégral du site de la société [2].

De même, la présence d'autres navires sur zone ne constitue pas un événement extérieur au risque normal de navigation.

GUMMO d'une avance de trésorerie d'un montant de 700 000 euros au titre de sa garantie des pertes d'exploitation, * Condamner ALLIANZ au paiement d'une somme de 400 000 euros à titre de dommages et intérêts

* 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant des autres conséquences directes du comportement fautif de MICADAN.

En Inde, tous les vols commerciaux ont été interdits entre le 25 mars et le 25 mai 2020 du fait de la crise Covid.

la débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre reconventionnel, Condamner la société COCEPART GROUPE à payer Monsieur [K] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts

Enfin, ils critiquent le caractère trop général de l'activité interdite, affirmant qu'elle prive Monsieur [O] de toute possibilité d'exercer sa profession. II.

Sur la nullité du contrat pour objet illicite : La société [I] expose que : Aux termes de l'article 1.1.1 du règlement de la zone AC du plan local d'urbanisme métropolitain, sont interdits : « Tous les

avocate au barreau de Rouen FAITS ET PROCÉDURE : La société DECATHLON FRANCE, concepteur, fabricant et distributeur d'articles de sports et de loisirs, exploite un magasin à [Localité 2], dans la zone

Elle est seulement limitée aux clients de MADO et de DIVISA et aux produits vendus par ces sociétés ; * Elle est nulle aussi en ce qu'elle est disproportionnée car elle interdit toute activité à ARVE

En conséquence, cette dernière est fondée à réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 70.000 € au titre de la commission des actes de concurrence déloyale, parasitaire et de dénigrement.

RIVE GAUCHE DISTRIBUTION à régler la somme totale de 114.165,39€ au profit de la Société ARMOR NETTOYAGE au titre des factures impayées entre décembre 2021 et le 1er octobre 2022, en principal et intérêts

contractuel de 3 mois, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la rupture ; * 5 161,29 € au titre des allocations mensuelles pour frais de logement, majorée des intérêts au taux légal

* [F] sera donc condamnée au paiement du reliquat de la facture avec intérêts et en l'absence de toute justification valable pour refuser ce paiement à la somme de 5 000€ au titre d'une résistance abusive