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2 résultats pour « visite domiciliaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46043cdc6046d47c2354e

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

monégasque, ci-après également dénommée « [G] », et la SARL [Localité 9], ont conclu, dans le cadre de leur activité commune de recouvrement de créances, un « Contrat régissant les missions des visites

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea50f8cdc6046d4746cc12

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

avec le comptable de CPF, * Avis de signalement préalable du 21 novembre 2024, * Lettre d'information au débiteur du 19 décembre 2024, * Mise en demeure du 3 janvier 2025, * Compte rendu d'une visite

Source officielle