lieu de retenir à l'encontre de Monsieur, [F], [V], le cas prévu à l'article L. 653-5 6° du code de commerce, visant l'absence de comptabilité de la SASU BTG BAT concernant l'exercice 2020, et ce, en violation

liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif » (Com. 22 janv. 2020, n°18-17.030) ATTENDU que les fautes de gestions peuvent résulter de la violation

Par conséquent, les dispositions justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer sont applicables à M. [Y] [B]. 2.

Concernant la demande de nullité du procès-verbal du 31 mars 2023 approuvant la clôture de la liquidation amiable, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ne démontre pas l'existence d'une violation des dispositions

* Les délibérations de l'assemblée générale du 16 décembre 2020 ne sont pas nulles : * CONCORDE ne prouve pas en quoi les dispositions statutaires de WEBER auraient été violées.

Monsieur [M] [C] a donc omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;qu'il s'agit d'une violation

manifeste des dispositions légales de l'article L. 631-4 du code de commerce ; Qu'en l'espèce, ces manquements justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle au regard des dispositions des

Monsieur [W] [E] [N] a donc omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;qu'il s'agit d'une violation

Monsieur [H] [D] [A] a donc omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;qu'il s'agit d'une violation

, tout éventuel état des cessation des paiements ;qu'ils ont donc omis de la cessation des paiements ;qu'il s'agit d'une violation manifeste des dispositions légales de l'article L. 631-4 du code de commerce

[S] par LA POSTE apparait fautif en ce qu'il a été effectué en violation d'une clause contractuelle de non-sollicitation de personnel et en violation de la jurisprudence en matière de concurrence déloyale

La sanction de cette violation est la nullité. 4- Sur la nullité pour violation du code civil La nullité est encourue pour stipulation d'obligations sans contrepartie et violation des droits fondamentaux

des dispositions des articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.

Vu que Madame la Procureure, entendue en ses réquisitions, développe les arguments de la requête, en précisant : * Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal

L'article 6 du code de procédure civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » ; L'article 9 du code de procédure civile dispose

Avocat au barreau de Marseille) C/ La société LIVRAMEDOM [Adresse 2] (Maître [M], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions

A titre subsidiaire, Juger que les dispositions des articles 15, 16 et 17 des statuts constitutifs n'ont jamais été modifiés depuis la création de [T] SAS.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».