A titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie des vices cachés, * CONSTATER l'existence d'un vice caché affectant le véhicule de marque MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 1] vendu à Madame

La SARL [J] AND CAU sollicite la désignation d'un expert automobile afin de déterminer l'origine de la panne, la présence éventuelle de vices cachés, et d'évaluer les préjudices subis.

* PRONONCER la résolution du contrat de vente de la desserte pour combinaison de pressothérapie conclu le 20 décembre 2023 compte tenu des vices cachés affectant cette desserte.

Il appartient à l'acheteur qui invoque la garantie des vices cachés d'établir l'existence du vice, son caractère caché et son antériorité à la vente.

cachés contenue dans les conditions générales de vente de la société REA, * JUGER que la SARL GARAGE DEBENAT est parfaitement fondée à se prévaloir de la garantie des vices cachés, * CONSTATER que la

A l'appui de ses demandes, la société [P] [X] AUTOMOBILE : Sur l'absence de vice caché : Elle conteste que les désordres allégués constituent des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil.

Il s'infère de ce qui précède que : * le contrat formé entre SPS et Sunvie relatif à l'onduleur est un contrat de vente, tel que défini par l'article 1582 du code civil ; * la garantie des vices cachés

Sur les dommages et intérêts pour vices cachés : [Localité 2], professionnelle, avait indéniablement connaissance de ces vices cachés et sera par conséquent condamnée, sur le fondement des dispositions

[K] est bien-fondé à engager la responsabilité de SFMNI au titre de la garantie des vices-cachés ; CONDAMNER SFMNI à indemniser M.

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la société NEXT MOTORS à payer à Monsieur [C] la somme de 1.007,76 € au titre de la garantie des vices

cachés Que le vice caché susceptible d'engager la responsabilité du vendeur est celui qui préexistait à la vente mais qui se manifeste dans les deux ans qui suivent l'acquisition ; Qu'en l'espèce, le

caché, * JUGER que ce vice caché, empêchant le démarrage à froid du moteur, rend le véhicule impropre à sa destination, En conséquence

Pour réfuter l'existence d'un vice caché, les sociétés CUTLITE et BTMO avancent les arguments suivants : * Absence de preuve de l'existence d'un vice caché, car la société [U] [Z] ne rapporte aucunement

Sur la demande de Madame [W] [M] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose

La SNC CSDS, demanderesse, invoque la garantie des vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Le défaut qui doit exister au moment de l'achat est une des conditions de détermination de l'existence d'un vice caché. À ce titre, il appartient à l'acheteur de le prouver.

Constater le vice caché affectant la machine qui n'a jamais fonctionné, la température interne dépassant largement les normes sanitaires requises.

La société VOLSKWAGEN GROUP France SAS soutient que les sociétés SAS [R] [Y] et [G] [C] SAS auraient eu connaissance d'un potentiel vice caché sur le réservoir du véhicule VOLSKWAGEN modèle TRANSPORTER