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3 résultats pour « veuve domiciliée à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

5 ème chambre B

69dc8012cdc6046d470d6046

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit «Règlement Bruxelles 1 bis » ; article relatif aux clauses attributives de juridiction et qui dispose que : « Si les parties, sans considération de leur domicile

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 825 106 651, dont le siège social est sis [Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9743ccdc6046d476e9dda

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

AGRICOLE LEASING & FACTORING, société agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié

Source officielle