EXPOSE DES FAITS : Les consorts [S] sont propriétaires indivisaires d'un bien immobilier sis [Adresse 10] sur la commune de [Localité 9] Le 24 novembre 2014, ce bien fait l'objet d'une promesse de vente

contenant contrat de promesse portant sur la vente de 4 lots d'un ensemble immobilier situé à [Localité 1] et consistant en des locaux d'activité et de bureaux, et en des emplacements de voiture, ainsi

Il est établi que la vente du bien immobilier a été signée le 16 Avril 2025 pour la somme de 10.750.000,00 Euros et que la société VILLA HERMES ne s'est pas exécutée.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° RG : 2025P00580 Par acte en date du 2 Avril 2025, M. [L] [O] es qualité d'héritier de feu M.

Le 6 avril 2023, par acte authentique, IMMO FIX confère à GGL une promesse unilatérale de vente d'un bâtiment avec un terrain situé à [Localité 1] pour un prix de 2 000 000 €.

Le Tribunal constate : * que l'acte authentique de promesse de vente signé le 9 octobre 2023 entre Monsieur [P], le PROMETTANT et la société LEMON INVEST, le BENEFICIAIRE, précise en son paragraphe «

A l'appui de cette affirmation la société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER produit l'avis de valeur et l'acte de vente.

Dans la perspective d'un projet de promotion immobilière, la société GTMJ s'est rapprochée de la société AFPI.

[D] répond qu'il est en droit de conserver cette somme et demande le versement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation, soit 16 000 €.

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS [Adresse 1] comparant par Me Olivier ROUX [Adresse 2] DEFENDEUR SAS M & S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER

EV MMC réplique que : * L'acte authentique de la vente de l'appartement du 181 rue de Courcelles, Paris 17 ème a eu lieu le 30 novembre 2022, soit après la fin de la période du droit de suite de Mme [

de biens immobiliers anciens, construction de biens neufs, pour intervenir sur deux chantiers, l'un sis [Adresse 4] à [Localité 1], l'autre sis [Adresse 5] à [Localité 2].

MOYENS DES PARTIES La société THILO INVEST SARL, à l'appui de ses demandes, produit le compromis de vente du 27 mars 2024, le protocole d'accord du 27 mars 2024, la sommation de venir réitérer l'acte

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Monsieur [A] [S] a payé le prix de 140 000 € convenu, mais la vente n'a pas été réitérée par un acte authentique devant notaire. La société ASTEREN, liquidatrice judiciaire de M.

Attendu que Monsieur [B] [W] sollicite la résolution de la vente et la restitution du prix de vente, soit la somme de 7 290 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance

de l'ensemble immobilier [Localité 1] qui pourra intervenir au mois de mai ou juin prochain (en fonction du calendrier de procédure); 3.000.000 € au fur et à mesure de la vente à venir des actifs immobiliers

Il n'y a pas de levier pour augmenter la fréquentation (pas de marge de manœuvre pour baisser les prix de ventes qui sont fixés relativement aux prix d'achats, pas de levier sur le pouvoir d'achats, ni