AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2372ccdc6046d47925f94
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Seule la vente du terrain peut permettre à Monsieur [C] [D] de régler les dettes bancaires malgré son modeste montant. Or, celle-ci se fait attendre.
Source officiellePage 1 sur 26
Clôture Procédure Collective
69c640d2cdc6046d472436d4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
judiciaires en la personne de Me, [O], [G], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison de la régularisation de l'acte authentique relatif à la vente
Source officielle