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2 résultats pour « vente d'un fonds de commerce avec garantie des créances irrecouvrables »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5dd40cdc6046d47b1c8fc

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ordonnance du 17 février 2017, le Juge Commissaire, sur requête du liquidateur, a ordonné la vente du fonds de commerce à la société CHRISDALINE avec faculté de substitution au profit de toute personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[E] [X] et la SPFPL [E] [X] sont créanciers de la société NOUVELLE PHARMACIE DES BOULEVARDS au titre de leurs soldes de créances de compte courant, respectivement à hauteur de : * 24 298,82 euros pour

Source officielle