La mobilisation de la trésorerie a fragilisé la société. Une instance est en cours pour résolution de la vente.

De 2012 à fin 2017-début 2018, les Licenciées ont déclaré à GRC leurs ventes et GRC leur a alors facturé les redevances, qu'elles ont payées. 5.

A l'audience du 12 mars 2026, les parties sont présentes.

a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [U] [N], Représentant Légal de l'entreprise, assisté de Maître Louise BODIN représentant Maître Philippe

commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le représentant légal de l'entreprise

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La mobilisation de la trésorerie a fragilisé la société. Une instance est en cours pour résolution de la vente.

Par ailleurs cette clause a été reprise dans les avenants successivement.

» sans savoir clairement de quelle entreprise il s'agit ; Que la clause attributive de compétence doit avoir été acceptée expressément, par écrit, et qu'en l'espèce la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL ne peut

SUR CE Attendu qu'il est offert, à la partie dans l'intérêt de laquelle une clause attributive de compétence a été érigée, la possibilité d'y renoncer.

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LES FAITS La société DIAC, a conclu deux contrats de crédits avec la société GLOBAL BT ENTREPRISE, aux fins d'acquisition de deux véhicules.

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Dès lors, la clause attributive de juridiction au profit des juridictions françaises a pleinement vocation à recevoir application au présent litige. VI.

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Elle affirme qu'en plus du marché avec la société SEMIACS, en juin 2011 elle a conclu un contrat de vente de tubes LED d'un montant de 40.000 € HT avec la société [R] pour le compte de la SNCF.