certificat d'immatriculation sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir, * Autoriser tout huissier à l'appréhender afin qu'il soit vendu

par tout tiers quel qu'il soit contre la Société, postérieurement à la date de la cession, pour des faits antérieurs » ; Que cette clause ne comporte aucune distinction ni limitation selon que les vendeurs

d'immeubles, de terrains, de propriétés, de fonds de commerce, pour obtenir des vendeurs des mandats, options ou bons de commissions et présenter les affaires aux acquéreurs, susciter leurs offres d'achat

[L] [J] avec pour objet l'administration de biens, la gestion d'immeubles, la gérance et syndic d'immeubles. Elle a changé de dénomination le 14 mai 2024 ainsi que de siège social.

L'arrêté de permis de construire de régularisation a été délivré par la mairie de [Localité 1] le 13 août 2021 (pièce n°2 Défendeur), ainsi énoncé « ARRETE accordant un permis de construire au nom de la

DE L'HABITAT DE LA SOMME pour 2022 que le montant réglé par le requérant au titre des taxes foncières, taxes d'ordures ménagères outre frais de gestion de la fiscalité directe locale, pour les deux immeubles

Le contrat prévoit que les biens vendus soient achevés et livrés au plus tard au cours du deuxième trimestre 2023.

Le 03/12/2015 la SAS IMO a obtenu un permis de construire délivré par la Mairie de [Localité 1] autorisant la construction d'un immeuble collectif de 22 logements sis [Adresse 5] à [Localité 1].

Que les locaux ont été vendus le 09 décembre 2024 à l'ETABLISSEMENT FONCIER DU [Localité 6] BFC, que de nouveaux travaux d'aménagements ont été réalisés.

Le 8 novembre 2019, la société [Adresse 2] a vendu à BSQUARE un immeuble de bureaux à construire situé au [Adresse 2] à [Localité 1] en concluant un contrat de vente en l'état de futur achèvement (VEFA

de l'acquisition de la société LE PAIN D'ANDERNOS SAS, * 4.134,36 € pour l'échéance du crédit-vendeur de l'acquisition de la société AUX SAVEURS ANDERNOSIENNES SAS.

FAITS : Par acte du 1 er août 2005, la SCI DU HAUT FOURNEAU a donné bail commercial à la société LIVRATEL un immeuble situé à Rambervillers.

La société URBATECH soutient, au contraire que s'applique en l'espèce, la clause mentionnée dans l'acte VEFA (page 42), relative à la désignation de l'expert : « 4.

vendu le 14 Juin 2017 pour un montant de 237 500 euros * un immeuble vendu le 4 Aout 2017 pour un montant de 223 000 euros * un immeuble vendu le 19 Juillet 2023 pour un montant de 282 000 euros *

Ils consistent essentiellement : * En ce qui concerne Mme [Y] [P], à soutenir que : D'une part, Mme [Y] [P] rappelle qu'elle a accompli les diligences ayant permis la mise en relation entre les vendeurs

entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 385118369 et exerce une activité de propriété, exploitation de toute entreprise à caractère commercial, achat et vente de tous immeubles

Au contraire, [V] [D] reconnait par-là son implication dans le transport litigieux. La position de [V] [D] est incohérente.

[K] et la SCCVTE SCCV LE CLOS DU VIGNOBLE, ayant pour activité la construction vente d'immeuble, ci-après « Le Clos ».