AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
6 mai 2026
pour résistance abusive ; CONDAMNER la société KGK à verser à la société PLG CONSTRUCTION la somme de 2.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Source officiellePage 1 sur 5
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
27 mai 2026
du fonds de commerce tel que décrit ci-dessus, à l'exclusion des stocks et des en-cours qui font l'objet d'un prix complémentaire payé en sus, déterminé sur la base de l'inventaire contradictoire, tel
Source officielle