AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
28 avril 2026
28 avril 2026
MOTIVATIONS Sur la désignation de l'expert judiciaire L'article 1843-4 du Code civil dispose qu'en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux dont le rachat est prévu par les statuts, la valeur
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Trib. de Commerce
69f9c0b9cdc6046d47a673af
30 avril 2026
30 avril 2026
de remplacement par un matériel neuf, valeur catalogue, avec un minimum de 500 € HT.
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