En l'espèce, le jugement du 20 mars 2024 a prononcé la liquidation judiciaire de la société.

La banque n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des renseignements fournis, en l'absence d'anomalies apparentes, et l'emprunteur est tenu à une obligation de sincérité et de loyauté.

Elle en conclut que l'appel en garantie formé contre la CEGC est infondé et doit être rejeté. SUR CE LE TRIBUNAL * Sur la nullité de l'acte de caution L'acte de caution signé par M.

Dans le cas présent, à la suite de la vérification de comptabilité effectuée pour la période comprise entre mai 2019 et avril 2021, l'administration fiscale a conclu que la comptabilité présentée avait

Opérations de vérification du passif Le Tribunal de Commerce de Paris a fixé, dans son jugement en date du 14 mars 2024 conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, à 12 mois

Après 5 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 2024, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Leurs moyens et arguments pertinents seront examinés dans les motifs du présent jugement.

Le juge y faisait droit par ordonnance du 13 décembre 2024.

Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

d'avocat, un « ACTE DE CESSION AVEC PAIEMENT D'UN PRIX DEFINITIF » entre les sociétés SARL [J] [G] et SAS 2L SERVICES, cette dernière se substituant à Monsieur [K] et Madame [B] ; Attendu que l'acte

de cautionnement du 5 janvier 2018, *Vu l'acte de cautionnement du 11 juin 2019, *Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, * JUGER le cautionnement souscrit par Messieurs [R] [B] et [P

Dans son rapport écrit déposé au greffe le 12 septembre 2025, le juge-commissaire conclut à une faillite personnelle de 5 ans et à la condamnation à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 30 000,00

Cela permettait d'établir une rentabilité opérationnelle de 19,7% sur l'exercice.

Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.