AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e30174cdc6046d47a54ffe
14 avril 2026
14 avril 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SASU STAR'AUTO Vente de véhicules d'occasion « GARAGE AD STAR'AUTO » [Adresse
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049f3acdc6046d479abd67
12 mai 2026
12 mai 2026
d'occasion de type CITROËN C3, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 6 963,76 € auprès de la société AUTODEO qui exerce l'activité de vente de véhicules d'occasion.
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