[F] [S] [J] demande au tribunal, au dispositif de ses écritures ainsi rédigé : « À titre principal : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, À titre subsidiaire : vu l'article 1242 alinéa 5 du

DL BAT aux sommes suivantes : * 67 753,36 € au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], dont : 49 621,05 € au titre du solde du compte 18 132,31 € au titre des intérêts au taux d'usure du 1er avril

A- Sur la qualité de professionnels des cocontractants L'article liminaire du code de la consommation définit comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des

A- Sur la qualité de professionnels des cocontractants L'article liminaire du code de la consommation définit comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des

Il est spécifié que la SELAS GNS a été victime, trois semaines précédant ces faits, d'usurpation du mail professionnel de Me [G] [M].

La SASU CLOMAT s'oppose à la mesure d'expertise judiciaire, considérant notamment que les désordres seraient mineurs ou relèveraient de l'usure normale du matériel.

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel : Monsieur [M] [J] est radié d'office du RCS depuis le 4 février 2025.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

€ et 1.121,00 €, avec intérêt au taux légal majoré et capitalisation des intérêts depuis le 1 er janvier 2024, Condamner la société Cdiscount à verser à Monsieur, [B], [C] la somme de 4.000,00 € au titre

provisionnel et in solidum la société C&MO et Monsieur, [V] en sa qualité de caution, au remboursement des frais de l'inscription hypothécaire, CONDAMNER à titre provisionnel et in solidum la société

De son côté, la SA ENEDIS expose que les pièces versées aux débats contredisent la thèse de la société POWER FIBRE d'une usurpation d'identité.

À TITRE SUBSIDIAIRE DEBOUTER la SAS GEOMETAL de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 135 203, 32 euros au titre des mensualités de prêt.

Au total, [F] dit avoir subi un préjudice financier de 62 000,06 €, dont : * 47 845,83 € au titre des cartes carburant ; * 14 154,23 € au titre des badges de péage.

Au titre de ce contrat, la société IMK SARL se voit confier la distribution des progiciels HelloDoc édités par la société IMAGINE EDITIONS SAS auprès de clients professionnels de santé et ce, pour une

Fixera la provision à 2 500 € à verser par Madame, [L], [U], dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, Madame, [L], [U

un professionnel tiers ; En tout état de cause : * CONDAMNER la société [Localité 2] à verser à la société [C] [W] [M] la somme de 4 000 € au titre de son préjudice moral ; * CONDAMNER la société [Localité

En conséquence, CONDAMNER la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS à payer à la SAS CELIANS la somme de 16 422,20 euros à titre de dommages et intérêts, ventilée comme suit : * 10 422,20 euros au titre du préjudice

A titre subsidiaire, Débouter Madame [J] de sa demande de mise en œuvre de la garantie des vices cachés.