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27 résultats pour « usage ininterrompu d'une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur la responsabilité de la société OETAM pour manquement à son obligation de conseil : En application de l'article 1240 du Code civil, la société OETAM a engagé sa responsabilité pour manquement à son

Source officielle

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TCOM

Chambre 06

69a3d940cdc6046d471ce87f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

(HABUFA), de droit néerlandais, fabrique et distribue des meubles sous les marques H&H, Xooon et Happy@Home. Les parties collaborent depuis 2008.

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TCOM

.

69b7aa4acdc6046d47d3fa92

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

que le véhicule est affecté d'un défaut de charge le rendant impropre à l'usage.

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TCOM

5ème chambre

69e8a878cdc6046d471f5de2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[Z] [P] en sa qualité de co-locataire, pour un usage professionnel, un contrat de location concernant un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, Classe V Extra-Long Ligne Fascination 250 D BA, n° de série WDF44781513302425

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les sociétés COUTAUD MANUTENTION et ALTRAD SAINT DENIS ont manqué à leur obligation d'information précontractuelle définie à l'article 1112-1 du code civil.

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TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Les relations commerciales entre les parties se sont alors interrompues, chaque partie rendant son ancien partenaire responsable de la rupture de celles-ci.

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TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

ne saurait être utilisé comme dénomination sociale et figurer seul sur des documents d'affaires sans être accompagné lisiblement du nom de la société commerciale personne morale qui en fait usage, en

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TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

ne saurait être utilisé comme dénomination sociale et figurer seul sur des documents d'affaires sans être accompagné lisiblement du nom de la société commerciale personne morale qui en fait usage, en

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8762cdc6046d47c98477

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004122 DEFENDEUR : LES ACACIAS (SAS) [Adresse 1] N° RCS 521 195 289 - 2010 B 292 EXPLOITATION DE TOUS ETABLISSEMENTS A USAGE

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TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les 2 sociétés font valoir des « manquement graves » entrainant la résolution des bons de commande.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae3310cdc6046d47fea065

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Juger que la responsabilité d'ENGIE ne peut être engagée, Juger qu'aucun manquement contractuel n'est imputable à ENGIE, Juger que seule la responsabilité d'ENEDIS peut être retenue, Rejeter toutes

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TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

code des assurances et par voie de conséquence est irrecevable, * Débouter Plénitude de sa demande d'indemnisation fondée sur le contrat d'assurance, * Juger que l'agent général d'Abeille n'a pas manqué

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be523cdc6046d47269356

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Une cliente de l'agence témoigne d'une mauvaise expérience avec Monsieur [T] [A] en raison du manque de suivi du mandat de vente signé.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Les relevés interrompus le 22 mars 2024 sont dus à la sortie du territoire couvert, en violation du contrat.

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TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Hébergement et EDI', d'un montant de 70 € HT/mois, Devis n°CC22300531-1/-2/-3/-4 du 22 septembre 2022 pour la comptabilité SAGE, intitulé 'Annexe aux conditions générales de droit de souscription à l'usage

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DOMOS ne fait pas référence à un usage du commerce ou à un accord interprofessionnel pour appuyer sa demande d'un préavis de six mois.

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TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Alléguant des manquements graves de Millet dans l'exécution du Contrat, le 31 mai 2024 Claisse a adressé à Millet un courrier de résiliation du Contrat anticipée.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace1e2cdc6046d47e5f8b8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La société cliente a reconnu son manque d'investissement sur le recettage et adressé une première liste de bugs à corriger.

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TCOM

1ère chambre

69e85277cdc6046d47183838

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

RIM et MJC2A exposent que : * RIM a exécuté l'essentiel des travaux prévus et elle les a donc facturés à SIGMA PROMOTION, * Faute d'avoir été payée ou de recevoir une garantie de paiement, elle a interrompu

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TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Easyworks réplique * le contrat pouvait être interrompu avant les cinq ans : * l'article 2 du Contrat ne peut être interprété que comme une clause permettant la résiliation avant échéance du Contrat,

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