AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur la responsabilité de la société OETAM pour manquement à son obligation de conseil : En application de l'article 1240 du Code civil, la société OETAM a engagé sa responsabilité pour manquement à son
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Chambre 06
69a3d940cdc6046d471ce87f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
(HABUFA), de droit néerlandais, fabrique et distribue des meubles sous les marques H&H, Xooon et Happy@Home. Les parties collaborent depuis 2008.
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