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346 résultats pour « usage effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69d78b99cdc6046d47a29034

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La production d'un bail commercial postérieur aux travaux, signé en juillet 2024, ne saurait remettre en cause la destination contractuelle convenue en 2019, ni établir l'usage effectif de la zone au moment

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elles font valoir, en substance, que l'évaluation doit tenir compte de la réalité du trouble subi, de l'ancienneté du véhicule, de son kilométrage, de sa valeur vénale et de l'usage effectivement justifié

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Qu'il s'ensuit que l'appréciation de l'antériorité du vice allégué, de l'évolution des sollicitations mécaniques dans le temps depuis l'acquisition de l'annexe équipée dudit anneau et les conditions d'usage

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af672cdc6046d471142eb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Il est constant qu'aucune reprise effective des travaux n'est intervenue, malgré les relances et mises en demeure adressées par la société E.C.L.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69c3a39ecdc6046d47df3951

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

la SARL TRANSACTIVIA : Présentée par la SARL TRANSACTIVIA au motif qu'elle serait empêchée de louer le bulldozer litigieux, cette demande pose la question de savoir si, nonobstant qu'il soit hors d'usage

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e640dacdc6046d47e83420

Commerce

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle fait valoir que les travaux réalisés présentent de multiples désordres et malfaçons qui n'ont pas été corrigés malgré les signalements effectués.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

totalement légitime que la société MATERIALISE puisse établir que ses clients respectent bien les conditions générales d'octroi des licences, en corrélation avec le montant des redevances réglées et l'usage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

un contrat de prêt à usage sous seing privé en date du 22 juillet 2021 par lequel la société [3] SAS concède, à titre de prêt à usage : « un ensemble immobilier destiné à recevoir des constructions à usage

Source officielle
TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La SASU SODEKA Nous demande de renvoyer les parties à mieux se pourvoir et ne s'oppose pas à la mesure d'expertise en faisant part de ses protestations et réserves d'usage.

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

à l'audience publique du 12/09/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC Exposé du litige La société FIVES PILLARD a confié la réalisation d'un bâtiment situé à [Localité 5], à usage

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TCOM

référés - première chambre

69a1c391cdc6046d47f176aa

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

auquel il est destiné; Décrire si possible l'historique du véhicule, ses dysfonctionnements constatés, l'adéquation des réparations effectuées, ses périodes d'indisponibilité; Fournir tous éléments

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TCOM

REFERE

69dfbd33cdc6046d47579fae

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

* déterminer si les prestations promises par la société [P] ont effectivement été réalisées.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

par la Société FACIREA missionnée pour examiner « les bilans et situations comptables » des sociétés cibles ; Attendu que cette communication permettrait effectivement de vérifier si le cessionnaire

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Un certain nombre de charges et conditions était stipulé à charge du preneur : Une obligation d'assurance incendie, bris de glace, responsabilité civile, assurance du personnel ; Un usage du fonds de

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af693cdc6046d471144ec

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur l'usage frauduleux imputable à M.

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TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par un acte sous-seing privé en date 13 décembre 2022, UIR 1210 a consenti un bail dérogatoire au profit de l'Eurl Energy de France portant sur des locaux lui appartenant à usage principal de bureaux,

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb3542cdc6046d47927d63

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du véhicule, sans préjudice des cotisations postérieures à mai 2025, qui seront dues jusqu'à restitution effective du véhicule.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc73cdc6046d47f3559c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

dysfonctionnements ont empêché une activité normale et que le loueur de fonds doit délivrer les éléments nécessaires à l'exploitation du fonds et d'assurer leur remplacement lorsque leur état rend leur usage

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TCOM

Chambre 07

69f1aae4cdc6046d47ef333c

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Les Passagers ont, par l'intermédiaire de l'agence SYLTOURS, effectué une réservation unique auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE sur le vol retour du 11 mai 2023 Cancun – [Localité 2], avec correspondance

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