AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69d78b99cdc6046d47a29034
8 avril 2026
8 avril 2026
La production d'un bail commercial postérieur aux travaux, signé en juillet 2024, ne saurait remettre en cause la destination contractuelle convenue en 2019, ni établir l'usage effectif de la zone au moment
Source officiellePage 1 sur 18
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
12 mai 2026
Elles font valoir, en substance, que l'évaluation doit tenir compte de la réalité du trouble subi, de l'ancienneté du véhicule, de son kilométrage, de sa valeur vénale et de l'usage effectivement justifié
Source officielle