Sur les manquements imputés à M.

Monsieur [E] [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING contestent tout manquement et concluent au débouté de l'intégralité des demandes.

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».

, destinés au même usage, ne présentent pas de telles diminutions.

Le contrat autorise le franchisé à faire usage de la marque sur un territoire comportant 13 communes de [Localité 3].

Ce manquement caractérise un vice caché au sens de l'article 1721 du code civil, car il s'agit d'un défaut non apparent affectant la chose louée dans son usage normal.

S'agissant d'un manquement à l'obligation de paiement, il faut et il suffit que ce manquement ait joué un rôle dans l'apparition du préjudice.

Elle considère qu'il est contradictoire de reconnaître implicitement la validité d'une marque tout en cherchant, par une action en parasitisme, à en interdire l'usage et à en priver son titulaire.

Par ailleurs, et selon les déclarations faites par Monsieur [J] [A], Monsieur [Q] [A] aurait utilisé la carte bancaire de la société pour un usage contraire à l'intérêt de celleci à des fins personnelles

* Ordonner la restitution du véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 immatriculé [Immatriculation 1] à la SAS JEAN & LAYNET.

Le tribunal retient que la contrepartie est significative.

La société FINTECTURE ne conteste nullement ses diligences, se contentant de les qualifier seulement de « solution dans le cadre d'une phase test », ou opposant un « manquement au devoir de Conseil

Pour les besoins de son activité, elle a acquis auprès de la SAS ILE DE FRANCE MANUTENTION un chariot élévateur électrique 4T d'occasion de marque Jungheinrich, doté de batteries neuves garanties 48 mois

En livrant à la SARL COSMIC POP une marchandise impropre à l'usage qui lui était destiné, l'EURL LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES ET BIO a manqué à ses obligations, de sorte qu'elle est tenue de la

Ce capital a été émis en contrepartie de l'apport par M.

Le défaut est préexistant à l'usage par la société [U] [Z]. 4.

l'article 872 du Code de procédure civile, Vu le bail commercial du 25 juillet 2021 et l'avenant du 5juin 2024, Vu les pièces versées au débat, * CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire du bail à usage

Sur la responsabilité de la société OETAM pour manquement à son obligation de conseil : En application de l'article 1240 du Code civil, la société OETAM a engagé sa responsabilité pour manquement à son