* Concurrence déloyale : PARLONS RH a utilisé des informations confidentielles et un accès privilégié pour créer un événement directement concurrent au salon SRH.

Sur le préjudice de la SARL SM 11 directement lié à la concurrence déloyale et à la concurrence parasitaire Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 octobre 2023, n°22-18.496, la perte de chiffre

En particulier, ne constituent pas des actes de concurrence déloyale : * Le courriel de Monsieur [V] pour lequel GP CONCEPTS précise ne l'avoir jamais démarché, * La perte de chiffre d'affaires récapitulée

des actes de concurrence déloyale au préjudice de Monsieur [K] [J] ; * Juger que ces actes de concurrence déloyale causent un préjudice grave à Monsieur [K] [J] qu'il convient d'indemniser à hauteur

* Sur la concurrence déloyale du fait de la société APAVE NORD OUEST : La société CONTROLE G estime qu'elle a été l'objet d'une concurrence déloyale au travers du débauchage de 12 de ses salariés au

* Sur la concurrence déloyale et le parasitisme Sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale les comportements fautifs car contraires aux usages de la vie des affaires.

déloyale contre M [T], ancien directeur de site ainsi qu'à l'égard de Cars Lacroix et Stivo ; la présente instance ne portant en aucun cas sur un fondement de concurrence déloyale est donc irrecevable

de concurrence déloyale; La société Diakopi, défenderesse à l'irrecevabilité, réplique que : * Les créances et droits nés antérieurement à la cession ne constituent pas le fonds de commerce, ce qui justifie

économique et de concurrence déloyale ayant occasionné un préjudice pour la Société ISOAL dont il est dû réparation.

sociétés constituées et également toutes prestations de services, conseils, études au profit des sociétés…, Monsieur [F] [I], relate avoir découvert que Madame [T] [U] aurait créé cette société concurrente

Il est constant que le détournement de fichier clients est considéré comme un acte de concurrence déloyale. M.

déloyale, ces éléments étant aussi de nature à servir de fondement à une future action en concurrence déloyale.

Les propos de [E] des 2 et 5 juin sur les réseaux sociaux constituent bien des actes de dénigrement à l'égard de [U], et donc de concurrence déloyale.

Cette disposition est d'ordre public. » A - Sur l'exercice déloyal de la clause de résiliation : Il n'est pas contesté par les parties que selon l'article 18.1 du contrat conclu en juin 2016 JLRF avait

Elle relève que ces décisions sanctionnent les tentatives consistant à dissimuler une véritable question de marque derrière une action en concurrence déloyale.

L'EURL RTC n'est pas liée au contrat de cession mais pourrait être mise en cause au titre d'actes de concurrence déloyales, au regard de son lien de proximité fort avec Monsieur [D] [E].

[F] [V], dans le cadre d'une action en responsabilité civile délictuelle en concurrence déloyale au visa de l'article 1240 du code civil.; Il n'y a donc pas d'identité de cause.

A l'occasion de cette rupture conventionnelle, FAO CONSULTING a choisi de lever la clause de non-concurrence de Mme [V].