Compte tenu de son analyse de la chaîne de détention du capital de la société Black Sand où apparaît, selon elle, une personnalité russe bien identifiée par l'Union européenne, CACIB refuse, affirmant

conduit au déréférencement des offres JobiJoba et des sites sous enseigne « JobiJoba » sur le moteur Google Search et sur le service Google for Jobs pour les résultats accessibles sur le territoire de l'Union

et du Conseil du 18 juin 2009, Vu l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, Vu la directive 2014/104/UE du Parlement

Elle exerce une activité de commerce de gros et demi-gros de viandes, volailles et charcuterie Import union européenne, vente de produits consommables en rapport avec L objet social, distribution de fruits

l'exposé des faits, la SARL à associé unique INDUSTRIAL TECHNOLOGIES GROUP FRANCE, nous demande de : Vu le Règlement (UE) n°269/2014 du 17 mars 2014 ; Vu l'article 215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union

laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, l'EURL AERIALIA nous demande de : Vu le Règlement (UE) n°269/2014 du î 7 mars 2014 ; Vu l'article 215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union

société LOCAM précise Que la société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article L. 221-2 4° du code de la consommation et les directives de la Cour de Justice de l'Union

Or la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne énonce qu'un contrat de location longue durée constitue un service ayant trait au crédit dès lors, notamment, qu'il assure l'amortissement

1] [T] développe les conclusions suivantes : Le tribunal de commerce de Rodez reste compétent dans ce dossier, car la société Maison [T] dispose d'un siège en France et l'article 7 du Règlement de l'Union

durée d'un bien dans le cadre duquel le consommateur doit verser un loyer en contrepartie du droit d'utiliser ledit bien ; cette appréciation est effectivement constante, nous dit la Cour de Justice de l'Union

Que dans ces mêmes conditions générales de vente, il est expliqué clairement les formalités administratives pour les ressortissants français ou de l'Union Européennes et que les non-ressortissants de l'Union

expose au Tribunal Que le contrat de location financière objet du présent litige n'entre pas dans les dispositions du code de la consommation comme le confirment les décisions de la Cour de Justice de l'Union

MOTIF DE LA DECISION Vu le Règlement (CE) n° 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2015 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, Vu le Règlement

Sur la demande en principal au titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 M.

commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 4 juillet 2025 en notre cabinet, Vu l'acte de transmission d'une demande de signification ou notification dans un état membre à l'union

, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 1re ch., 15 décembre 2011, [E], C-191/10) et la Cour de cassation (Cass.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.