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3 résultats pour « unicité d'un chef de demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COMPANY; * En toute hypothèse, s'agissant des autres demandes : * d) DIRE ET JUGER le litige indivisible ; * e) SE DECLARER INCOMPETENT ET RENVOYER toutes les parties devant le Tribunal économique

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe02ecdc6046d47a01172

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la qualification juridique du litige et l'unicité du contrat Au visa de ses conclusions, il apparaît que, bien que ne se référant pas à une disposition légale précise, la SRL HOCOLROM formule sa demande

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

* ÉCARTER l'exécution provisoire sur les chefs de l'ordonnance à intervenir faisant droit aux demandes de Mme [V] et de la société [O] ; * CONDAMNER solidairement Mme [V] et la société [O] à payer à

Source officielle