Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
10 avril 2025
Le projet d'interconnexion passe par le tirage de câbles dans le Tunnel sous la Manche et requiert l'agrément de la Commission intergouvernementale du Tunnel sous la Manche (« CIG »).
Source officielleTrib. de Commerce
69a0deb8cdc6046d47dc7eeb
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La SARL CHAPS a exigé, dans ce cadre, la présence d'un tuteur responsable avec les enfants et la souscription d'une licence pour chaque enfant.
Source officielle