tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble

Sur la demande d'indemnisation au titre du préjudice immatériel La société COPROD sollicite la somme de 7 311€ TTC au titre d'un préjudice immatériel qu'elle qualifie de « trouble anormal dans la gestion

Dans un premier temps, le CENTRE [F] [Localité 3] a relevé plusieurs anomalies d'entretien et d'usure (fuite d'huile moteur, bouclier avant réparé, absence d'écope de frein et de plaque de protection moteur

manifestement illicite : A titre principal : CONSTATER l'absence de trouble manifestement illicite à raison de l'absence de faute de Madame [V], A titre subsidiaire : CONSTATER l'absence de trouble

Des tests ont révélé des pressions anormalement élevées dans les lots concernés. La société [U] DU PILAT a procédé à des rappels de lots auprès de ses clients.

décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, Vu les pièces produites, Constater que le refus de communication des documents comptables et sociaux, ainsi que la transmission d'un bilan erroné, constituent un trouble

pour surmonter la résistance abusive de la société ANOMAX.

L'organisation et l'animation d'ateliers avec ces mêmes publics, en espace intérieur ou dans la nature et potentiellement en présence d'animaux.

La SAS GARAGE BC assure avoir tenté de trouver une explication et une solution à cette problématique par courriers électroniques adressés à la SA ELECTRICITE DE FRANCE les 28 mars et 9 mai 2023 ainsi que

Examiner les anomalies l'affectant, les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ; 7.

Elle chiffre ce préjudice d'image à 50 000 euros, les conséquences du manquement contractuel de la société PMA 28 ayant causé un trouble commercial non négligeable.

Maître [Y], pour caractériser le caractère anormal des relations financières des deux structures, relève les éléments suivants : * Le caractère privilégié de la créance de la SCI [N] est inopposable à

En réponse, la SAS [Adresse 7] fait plaider : Que les poursuivantes ne sauraient être admises en leur action, faute de rapporter le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite.

[J] le 15 septembre 2017 et la date à laquelle ce trouble mental a pris fin ; * Prendre acte que M.

* Trouble de jouissance : 144,94 € par jour depuis le 18 août 2019 jusqu'à ce que TESLA récupère le véhicule et signe le certificat de cession * Préjudice moral, résistance abusive et mise en danger

causes techniques et, autant que possible, d'indiquer si ces causes sont imputables à un défaut de conception, de fabrication, d'entretien, d'adaptation à l'usage agricole envisagé, à une utilisation anormale

prétentions du demandeur comme étant recevables et bien fondées, CONSTATANT la mésentente grave entre associés et les risques important de détournement de la trésorerie, d'actifs de la SARL, et le trouble

et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble