comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les pièces versées dans le bordereau ci-joint, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu le péril imminent et les troubles

que Monsieur [J] ne rapporte, sur ce point, aucune démonstration d'une « violation évidente d'une règle de droit », au regard de ce qui précède, seul critère de nature à démontrer l'existence d'un trouble

jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, À titre liminaire : DECLARER les demandes de la société CBPAM irrecevables en raison de l'absence d'intérêt à agir de la société CBPAM, Sur le prétendu trouble

2025 B 280), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : pratique thérapeutique utilisant la stimulation de points réflexes situés sur l'oreille pour traiter divers troubles

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [Q] [F], Représentant légal, indique que la société se trouve

décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, Vu les pièces produites, Constater que le refus de communication des documents comptables et sociaux, ainsi que la transmission d'un bilan erroné, constituent un trouble

[B] est bien fondé à demander de faire cesser ces troubles manifestement illicites.

Maître [H] [F], pour l'URSSAF POITOU CHARENTES a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté que le dirigeant ne se trouve

[J] le 15 septembre 2017 et la date à laquelle ce trouble mental a pris fin ; * Prendre acte que M.

* Dire n'y avoir lieu à référé car les conditions de l'article 873 du Code de procédure civile ne sont pas réunies faute de "trouble manifestement illicite" , tant car le Président ne peut pas procéder

sérieuse, le Président du Tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble

Elle soutient également que la société MEBACOM SAS n'apporte pas la preuve de l'existence d'un trouble anormal du voisinage.

Ecosystem rétorque que la demande d'[Localité 1] n'est justifiée ni par un dommage imminent ni par un trouble manifestement illicite. i.

d'écarter l'ensemble des demandes formulées par la société Gescopim Prévoyance à l'encontre de Siaci Saint Honoré, et en particulier de : * constater l'absence de démonstration de l'existence d'un trouble

et investissements de RL Mags pour son magazine « Télé Programmes », présente les éléments constitutifs du parasitisme, Juger que les actes de concurrence déloyale et de parasitisme constituent un trouble

Attendu que Monsieur [E] [Q], Représentant légal, expose que la société, créée en avril 2026 pour le rachat du fonds de commerce de la société ORVIEL CONCEPT moyennant le prix de 30 000 euros, s'est trouvée

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire