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3 résultats pour « travaux prescrits par l'autorité administrative sauf stipulation expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur sa demande reconventionnelle Que la SCI DU HAUT FOURNEAU n'a pas réalisé les travaux permettant à la société LIVRATEL d'exploiter correctement son outil de travail, contrairement à ses obligations

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

en ce que celles-ci seront caractérisées d'autorisées, ou, le cas échéant, non autorisées mais permises par la négligence grave de Monsieur [O], A TITRE SUBSIDIAIRE : * Débouter les sociétés IGM, SPI

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

la consignation de la provision ; DIT que sur justification des avances faites par lui, l'expert sera autorisé à prélever un acompte sur la provision consignée au greffe, à valoir sur ses honoraires

Source officielle