Transport routier de fret à caractère urbain ou de proximité, Affrètement et organisation des transports, Location de véhicules avec ou sans chauffeurs.

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] 35230 SAINT-ERBLON Représentée par la SCP PMH en la personne de Me Marie-Noël LYON, avocate [Adresse 12] comparante Débats à l'audience publique

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/01/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public

Sur demande d'ouverture, en date du 16/01/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL MY TAXI 3,1[Adresse 2], N° siren : 938 137 635 - N° gestion : 2024B06421 « transport de voyageurs

les articles 656 et 658 du Code de procédure civile, que la société défenderesse est sous la forme d'une SARL, que la demande concerne un litige commercial et en cela ne contrevient pas à l'ordre public

I- LES FAITS ET LA PROCEDURE La Société SAS TP [H], créée en 1994, a une activité de tous travaux publics et particuliers, réseaux divers, terrassement, assainissement, aménagements urbains, pavages,

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République Jugement contradictoire prononcé par mise à

[H] [B], portent sur le transfert des suivis des factures datant de 2022 à 2024.

ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ La société WAANT FRANCE exerce une activité de transports de biens, essentiellement de produits frais, et orientée vers des articles de valeur importante.

en présence du public, selon les dispositions légales.

Les collectivités locales confient à la société ENEDIS, sous le régime de la concession de service public, la gestion et exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité sur le fondement

Cette disposition est d'ordre public.'

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1106 du code civil dispose que « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

Or, s'agissant d'une nullité d'ordre public, cette nullité ne peut être couverte et n'a pu l'être volontairement.