R D O N N A N C E La société [J] SAS exerce l'activité de commissionnaire pour les transports et transit par terre, mer, voie fluviale et aérienne et la société GAMBIT WINES SAS celle de négoce de vins

L'acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les

aérien.

Le 20 décembre 2021, la société de droit chinois HBI INTERNATIONAL FREIGHT FORWARDING (SHANGHAI) CO LTD, désignée ci-après par HBI, et ARTHEAU ont signé un contrat d'affrètement aérien.

EXPEDITORS émet à cet effet le 26 janvier 2022 une HAWB (House Airway Bill, lettre de transport aérien) n°4060714438 portant instruction de conservation de température entre +15°C/+25°C.

EXPEDITORS émet à cet effet le 25 janvier 2022 une HAWB (House Airway Bill, lettre de transport aérien) n°4060714437 portant instruction de conservation de température entre +15°C/+25°C.

terrestre et 6 mois pour les transports maritimes et aériens).

Nous pouvons vous aider à demander un remboursement auprès de la compagnie aérienne. » * Mme [T] et M.

Il s'agissait d'un transport international de marchandises par route.

Subsidiairement, GEODIS indique que la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (ou CMR) plafonne en tout état de cause à 8,33 unités de compte par kilogramme

FAITS La société Lapton Freight International LTD nommée ici Lapton spécialisée dans le secteur du transport maritime et aérien basée à [Localité 1] a émis des factures pour un montant de 63 875 US Dollars

La Société [Q] expose qu'en qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l'exercice de leurs droits au titre du Règlement (CE)

rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande d'indemnisation Attendu que le Règlement (CE) 261/2004 énonce : * en son article 6 : * Lorsqu'un transporteur

* un développement à l'international envisagé dans des proportions prudentes.