AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aed9c3cdc6046d470b2181
1 avril 2025
1 avril 2025
……VIENNE JUGEMENT 01/04/2025 DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F958 Procédure 2024RJ0324 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société H & L Prestation à domicile - Espace Saint Germain-Immeuble"le
Source officiellePage 1 sur 2
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1fe03cdc6046d47b875ec
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Après que la cause a été débattue en audience publique le 13/03/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président,
Source officielle